Conditions d'utilisation

1 - Conditions générales
Les conditions générales de ventes concernent la boutique en ligne du site d'Isabelle ROUSTAN, https://www.isartatelier.fr.

date de dernière mise à jour : 06 octobre 2018
Les clients déclarent avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de ventes avant de passer commande. La validation de la commande vaut acceptation desdites conditions générales de ventes.

2 - Champs d’application
Les présentes conditions générales de ventes sont sujettes à modification à tout moment. À chaque commande seront appliquées les conditions générales de ventes en vigueur au moment de la commande. Les ventes réalisées par le biais du site et régies par les présentes conditions générales sont exclusivement réservées à la passation de commande par des personnes physiques majeures agissant en qualité de consommateur final.

3 - Modalités de commande et disponibilité des articles
Pour passer commande sur le site, le client doit être majeur, avoir la capacité juridique et être en mesure de réaliser son règlement par carte bancaire.
Is' Art Atelier n’encourt aucune responsabilité en cas d’indisponibilité des articles.

4 - Passation de commande
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : depuis le site https://www.isartatelier.fr/
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Is' Art Atelier se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit. Plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue ou si le client a enfreint les présentes conditions générales de ventes ou pour tout autre motif légitime.

5 – Validation des commandes
Toute commande figurant sur le site Internet https://www.isartatelier.fr/
suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

6 - Articles
À l’exclusion de ceux de la rubrique archives, les articles présentés sur le site sont proposés à la vente.
Les renseignements mentionnés sur les fiches d’article ne sont donnés qu’à titre indicatif, les photographies, textes informations et caractéristiques ne sont pas contractuels. La responsabilité d'Is' Art Atelier ne pourra être engagée si des erreurs y figurent. Is' Art Atelier se réserve le droit de modifier sans préavis et à tout moment ces renseignements.

7 - Prix et paiements
Les prix et les frais de livraison sont exprimés en euros ; suivant l’article 293 B du CGI, la TVA est non applicable.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Is' Art Atelier. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Is' Art Atelier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Is' Art Atelier jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé STRIPE, avec certificat de sécurité 3D secure.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

8 – Expédition et Livraison

Préparation des commandes :

La commande est préparée lorsque la totalité du règlement a été encaissée et que l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la commande ont été reçus.
Tant que l’intégralité de ces éléments ne sera pas conforme, la commande ne sera pas préparée et Is' Art Atelier ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de retards de livraison.
Si l’adresse de livraison s’avère incorrecte, obligeant Is' Art Atelier a procédé à une réexpédition, le client devra en supporter les frais et Is' Art Atelier se réserve le droit de facturer les frais occasionnés par ces éventuels retours.

Expédition :

Is' Art Atelier expédie la commande dans un délai de 2 jours ouvrés en utilisant les services de la Poste et suivant le tarif en vigueur au jour de l’envoi. Un numéro de suivi de commande sera fourni au client. Le client doit réceptionner le colis à l’adresse de livraison qu’il aura indiquée, aux horaires et jours de livraison déterminé par le service employé.
Is'Art Atelier ne pourra être tenue pour responsable des retards de livraison ni des vols, pertes ou dommages occasionnés pendant le transport.
En cas de dommages au colis, de perte partielle ou totale de son contenu, le client est tenu d’émettre des réserves sur le bordereau du transporteur et d’en informer Is' Art Atelier par recommandé avec A.R. et par courriel le plus rapidement possible.
Une photographie du colis sera prise au départ de l’expédition.
Is' Art Atelier expédie dans les pays desservis par la Poste ; les colis sont soumis au droit du pays de destination et l’acheteur devra s’acquitter de toutes les taxes locales.

9 - Coordonnées
adresse postale :

Isabelle ROUSTAN - EI

Is' Art Atelier
13 - 15 rue BASSE
14260 LE MESNIL AUZOUF
adresse de courriel : contact@isartatelier.fr

10 - Droit de rétractation
Suivant l’article L 121-21 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la réception de sa commande pour retourner l’article livré afin d’échange ou de remboursement, au choix de l’acheteur, sans pénalités à l’exception des frais de retour.  Le client devra informer Is' Art Atelier de sa décision par courriel et lettre recommandée avec A. R .avant de retourner la marchandise. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Il devra retourner les produits qu’il ne souhaite pas conserver en recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale ci-dessus. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf, non utilisés, accompagnés de leur facture d’origine et emballés correctement. La valeur des produits retournés sera alors remboursée — à l’exclusion des frais de transport initiaux — dans un délai d’une semaine, uniquement par virement bancaire.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

11 - Réserve de propriété et garanties
De convention expresse, Is' Art Atelier se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au jour de leur parfait paiement, conformément aux articles 2329 à 2372 du code civil ainsi qu’aux termes de la loi nº 80 336 du 1er mai 1980 et aux dispositions du code de commerce relative à la réserve de propriété.
Is' Art Atelier est tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du code civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

En conséquence, l’acheteur a jusqu’à deux semaines — à partir de la date de réception — pour faire parvenir une réclamation à Is' Art Atelier. Au-delà de ce délai, Is' Art Atelier ne pourra plus garantir les produits puisque aucun contrôle sur la qualité du stockage et des conditions d’utilisation ne peut être effectué, ou l’acheteur devra fournir la preuve que l’altération du produit est antérieure à la vente.
Is' Art Atelier peut utiliser des matériaux recyclés dans la confection de ses fabrications ; ces produits sont de qualité marchande et loyale, les déchirures, usures de matières ou traces dues au vécu des matériaux utilisés ne peuvent être considérés comme des défauts et ne constituent pas un vice.

12 - Sécurité et confidentialité
Les informations personnelles recueillies par Is' Art Atelier répondent à ses besoins et permettent d’assurer un service à distance ; elle enregistre certains éléments concernant ses clients (nom, prénom, adresses...). Ces informations, indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes sont exclusivement réservées à un usage interne. Les fichiers d'Is' Art Atelier sont en conformité avec le rectificatif au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) JOUE L127 2 du 23/05/2018, les informations fournies pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès auprès d'Is' Art Atelier par courriel ou par courrier postal. Conforme au RGPD

13 - Droits de propriété intellectuelle
Is' Art Atelier est titulaire de l’intégralité des droits d’auteurs sur le contenu du site. Ses marques, logos, noms de domaine, documents téléchargeables ou non, représentations photographiques et audiovisuelles et tous signes distinctifs afférents sont considérés comme des œuvres de l’esprit sur lesquels elle détient tous droits de propriété intellectuelle et commerciale. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle et des traités et accords internationaux, toute reproduction, divulgation, distribution, représentation, traduction, diffusion, modification, transcription, partielle ou totale, quel que soit le support et quel que soit le procédé utilisé sont formellement interdites sauf autorisation expresse d'Is' Art Atelier.
L’ensemble des marques citées dans le site sont des marques déposées et appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Toute utilisation de ces marques ne peut être faite sans le consentement préalable, exprès et écrit de leur titulaire. Par ailleurs, sauf accord exprès et écrit d'Is' Art Atelier, l’utilisateur n’est pas autorisé à placer sur son propre site internet un lien hypertexte pointant vers le site et/ou vers les pages qu’il contient.

14 - Droit applicable - Clause attributive de juridiction
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. Tous différends relatifs à leur interprétation et à leur exécution seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de Toulon (Var).